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Projet de loi C-437

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C-437
C-437
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-437
PROJET DE LOI C-437
An Act to Amend the Royal Canadian Mounted Police Act (labour relations)
Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (relations de travail)


first reading, September 16, 2009
première lecture le 16 septembre 2009


Mr. McTeague

402299
M. McTeague