Passer au contenu

Projet de loi C-435

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-435
C-435
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-435
PROJET DE LOI C-435
An Act to favour Canadian procurements
Loi visant à encourager le recours aux marchés publics canadiens


first reading, September 16, 2009
première lecture le 16 septembre 2009


Mr. Julian

402059
M. Julian