Passer au contenu

Projet de loi C-42

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-42
C-42
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-42
PROJET DE LOI C-42
An Act to amend the Criminal Code
Loi modifiant le Code criminel


first reading, June 15, 2009
première lecture le 15 juin 2009


MINISTER OF JUSTICE

90518
MINISTRE DE LA JUSTICE