Passer au contenu

Projet de loi C-416

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-416
C-416
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-416
PROJET DE LOI C-416
An Act to amend the Income Tax Act (fitness)
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (condition physique)


first reading, June 10, 2009
première lecture le 10 juin 2009


Mr. D'Amours

402207
M. D'Amours