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Projet de loi C-407

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C-407
C-407
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-407
PROJET DE LOI C-407
An Act to eliminate racial and religious profiling
Loi visant à éliminer le profilage racial ou religieux


first reading, June 4, 2009
première lecture le 4 juin 2009


Mr. Siksay

402055
M. Siksay