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Projet de loi C-402

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C-402
C-402
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-402
PROJET DE LOI C-402
An Act to provide for the harmonization of environmental standards throughout Canada
Loi visant l'harmonisation des normes environnementales à l'échelle nationale


first reading, June 3, 2009
première lecture le 3 juin 2009


Mr. Silva

402257
M. Silva