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Projet de loi C-4

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C-4
C-4
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-4
PROJET DE LOI C-4
An Act respecting not-for-profit corporations and certain other corporations
Loi régissant les organisations à but non lucratif et certaines personnes morales


Reprinted as amended by the Standing Committee on Industry, Science and Technology as a working copy for the use of the House of Commons at Report Stage and as reported to the House on April 23, 2009
Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie comme document de travail à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la Chambre le 23 avril 2009


MINISTER OF STATE (SMALL BUSINESS AND TOURISM)

90470
MINISTRE D’ÉTAT (PETITE ENTREPRISE ET TOURISME)