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Projet de loi C-399

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2nd Session, 40th Parliament,
2e session, 40e législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-399
PROJET DE LOI C-399
An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999 (asbestos)
Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (amiante)
1999, c. 33

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1999, ch. 33

1. The Canadian Environmental Protection Act, 1999 is amended by adding the following after section 94:
1. La Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) est modifiée par adjonction, après l’article 94, de ce qui suit :
Extraction of asbestos

94.1 No person may conduct an operation for the extraction of asbestos from the earth for commercial purposes.
94.1 Il est interdit d’exercer des activités d’extraction de l’amiante du sol à des fins commerciales.
Extraction de l’amiante

2. Part 1 of Schedule 3 to the Act is amended by adding the following after item 11:
2. La partie 1 de l’annexe 3 de la même loi est modifiée par adjonction, après l’article 11, de ce qui suit :
12. Asbestos
12. Amiante
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada