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Projet de loi C-388

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2nd Session, 40th Parliament,
2e session, 40e législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-388
PROJET DE LOI C-388
An Act to amend the Criminal Code (judicial discretion)
Loi modifiant le Code criminel (discrétion judiciaire)
R.S., c. C-46

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. C-46

1. Section 718.3 of the Criminal Code is amended by adding the following after subsection (2):
1. L’article 718.3 du Code criminel est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
Less than minimum punishment

(2.1) Notwithstanding any other provision of this Act, where an enactment prescribes a minimum punishment in respect of an offence, the punishment to be imposed shall be equal to or greater than the minimum punishment, unless the court that sentences the accused is satisfied that exceptional circumstances warrant the imposition of a punishment that is less than the prescribed minimum punishment.
(2.1) Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, lorsqu’une disposition prescrit une peine minimale à l’égard d’une infraction, la peine à infliger est égale ou supérieure à la peine minimale, sauf si le tribunal qui la détermine est convaincu que des circonstances exceptionnelles justifient l’infliction d’une peine inférieure à cette peine minimale.
Peine inférieure à la peine minimale

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada