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Projet de loi C-362

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SUMMARY
This enactment makes it an offence for a person to be in possession of or to transfer, without lawful excuse, any information or document that can be used to identify another person.
SOMMAIRE
Le texte érige en infraction le fait pour quiconque d’avoir en sa possession ou de transmettre, sans excuse légitime, des renseignements ou des documents pouvant servir à identifier quelqu’un d’autre.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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