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Projet de loi C-36

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C-36
C-36
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-36
PROJET DE LOI C-36
An Act to amend the Criminal Code
Loi modifiant le Code criminel


AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
NOVEMBER 25, 2009
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 25 NOVEMBRE 2009


90516