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Projet de loi C-332

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C-332
C-332
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-332
PROJET DE LOI C-332
An Act to amend the Criminal Code (review of parole ineligibility) and to amend other Acts in consequence
Loi modifiant le Code criminel (révision du délai préalable à la libération conditionnelle) et d'autres lois en conséquence


first reading, March 2, 2009
première lecture le 2 mars 2009


Mr. Kramp

401140
M. Kramp