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Projet de loi C-299

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C-299
C-299
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-299
PROJET DE LOI C-299
An Act to prohibit the use of bisphenol A (BPA) in specified products and to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999
Loi interdisant l'utilisation du bisphénol A (BPA) dans des produits spécifiques et modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)


first reading, February 6, 2009
première lecture le 6 février 2009


Mr. Dewar

402005
M. Dewar