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Projet de loi C-284

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C-284
C-284
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57 Elizabeth II, 2009
57 Elizabeth II, 2009
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-284
PROJET DE LOI C-284
An Act to implement the recommendations of the Pay Equity Task Force
Loi mettant en oeuvre les recommandations du Groupe de travail sur l'équité salariale


first reading, February 4, 2009
première lecture le 4 février 2009


Ms. Mathyssen

402019
Mme Mathyssen