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Projet de loi C-282

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2nd Session, 40th Parliament,
2e session, 40e législature,
57 Elizabeth II, 2009
57 Elizabeth II, 2009
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-282
PROJET DE LOI C-282
An Act to amend the Excise Tax Act (no GST on carbon offsets)
Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (aucune TPS sur les compensations des émissions de carbone)
R.S., c. E-15

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. E-15

1. Schedule VI to the Excise Tax Act is amended by adding the following after Part X:
1. L’annexe VI de la Loi sur la taxe d’accise est modifiée par adjonction, après la partie X, de ce qui suit :
PART XI
PARTIE XI
CARBON OFFSETS
COMPENSATIONS DES ÉMISSIONS DE CARBONE
1. A supply of any product identified by order of the Minister of the Environment as providing an offset against the emission of greenhouse gases into the atmosphere.
1. La fourniture de tout produit désigné par arrêté du ministre de l’Environnement pour permettre la compensation des émissions de gaz à effet de serre dans l’atmosphère.
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada