Passer au contenu

Projet de loi C-272

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-272
C-272
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57 Elizabeth II, 2009
57 Elizabeth II, 2009
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-272
PROJET DE LOI C-272
An Act to establish Mathieu Da Costa Day
Loi instituant la Journée Mathieu Da Costa


first reading, January 29, 2009
première lecture le 29 janvier 2009


Mrs. Jennings

402007
Mme Jennings