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Projet de loi C-268

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C-268
C-268
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-268
PROJET DE LOI C-268
An Act to amend the Criminal Code (minimum sentence for offences involving trafficking of persons under the age of eighteen years)
Loi modifiant le Code criminel (peine minimale pour les infractions de traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans)


AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
SEPTEMBER 30, 2009
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 30 SEPTEMBRE 2009


402053