Passer au contenu

Projet de loi C-262

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-262
C-262
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57 Elizabeth II, 2009
57 Elizabeth II, 2009
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-262
PROJET DE LOI C-262
An Act to amend the Old Age Security Act (monthly guaranteed income supplement)
Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (supplément de revenu mensuel garanti)


first reading, January 27, 2009
première lecture le 27 janvier 2009


Mr. Martin (Winnipeg Centre)

401020
M. Martin (Winnipeg-Centre)