Projet de loi C-255
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C-255
Deuxième session, quarantième législature,
57 Elizabeth II, 2009
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-255
Loi modifiant la Loi sur les banques (frais des guichets automatiques)
première lecture le 27 janvier 2009
Mme Wasylycia-Leis
401128