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Projet de loi C-246

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C-246
C-246
First Session, Fortieth Parliament,
Première session, quarantième législature,
57 Elizabeth II, 2008
57 Elizabeth II, 2008
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-246
PROJET DE LOI C-246
An Act to amend the Criminal Code (child sexual predators)
Loi modifiant le Code criminel (prédateurs sexuels d’enfants)


first reading, December 3, 2008
première lecture le 3 décembre 2008


Mr. Kramp

401143
M. Kramp