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Projet de loi C-227

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C-227
C-227
First Session, Fortieth Parliament,
Première session, quarantième législature,
57 Elizabeth II, 2008
57 Elizabeth II, 2008
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-227
PROJET DE LOI C-227
An Act to amend the Income Tax Act (travel and accommodation deduction for tradespersons)
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déduction des frais de déplacement et de logement pour les gens de métier)


first reading, November 24, 2008
première lecture le 24 novembre 2008


Ms. Charlton

401158
Mme Charlton