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Projet de loi C-215

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1st Session, 40th Parliament,
1re session, 40e législature,
57 Elizabeth II, 2008
57 Elizabeth II, 2008
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-215
PROJET DE LOI C-215
An Act to change the name of the electoral district of Sackville — Eastern Shore
Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Sackville — Eastern Shore
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Name changed to “Sackville —Preston — Eastern Shore”

1. In the representation order declared in force by proclamation of August 25, 2003, under the Electoral Boundaries Readjustment Act, paragraph 8 of that part relating to the Province of Nova Scotia is amended by substituting the name “Sackville — Preston — Eastern Shore” for the name “Sackville —Eastern Shore”.
1. Dans le décret de représentation électorale déclaré en vigueur par la proclamation prise le 25 août 2003 en vertu de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, le paragraphe 8 de la partie relative à la province de la Nouvelle-Écosse est modifié par la substitution du nom « Sackville — Preston — Eastern Shore » au nom « Sackville — Eastern Shore ».
Nom modifié : « Sackville —Preston — Eastern Shore »

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada