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Projet de loi C-207

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C-207
Première session, quarantième législature,
57 Elizabeth II, 2008
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-207
Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale (nominations et réunions publiques)

première lecture le 21 novembre 2008

M. Dewar

401004