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Projet de loi C-202

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C-202
C-202
First Session, Fortieth Parliament,
Première session, quarantième législature,
57 Elizabeth II, 2008
57 Elizabeth II, 2008
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-202
PROJET DE LOI C-202
An Act to amend the Parliament of Canada Act (members who cross the floor)
Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (changement d'appartenance politique)


first reading, November 21, 2008
première lecture le 21 novembre 2008


Mr. Stoffer

401006
M. Stoffer