Projet de loi S-4

SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur l’efficacité énergétique afin :

a) de préciser que l’établissement de catégories de matériels consommateurs d’énergie peut être fondé sur les caractéristiques communes de consommation d’énergie des matériels, l’usage auquel ils sont destinés ou les circonstances dans lesquelles ils sont normalement utilisés;

b) de soumettre aux exigences de la loi toutes les expéditions interprovinciales de matériels consommateurs d’énergie;

c) d’exiger des fournisseurs qu’ils communiquent au ministre des Ressources naturelles les renseignements réglementaires concernant l’expédition ou l’importation de matériels consommateurs d’énergie;

d) d’autoriser la désignation par règlement, à titre de matériel consommateur d’énergie, de tout produit fabriqué — ou toute catégorie de produits fabriqués — qui régit la consommation d’énergie ou influe sur celle-ci;

e) d’élargir la portée des dispositions relatives à l’étiquetage;

f) d’élargir la portée du rapport du ministre.