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Projet de loi S-3

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S-3
S-3
Second Session, Thirty-ninth Parliament,
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-3
PROJET DE LOI S-3
An Act to amend the Criminal Code (investigative hearing and recognizance with conditions)
Loi modifiant le Code criminel (investigation et engagement assorti de conditions)


AS PASSED
BY THE SENATE
MARCH 6, 2008
ADOPTÉ
PAR LE SÉNAT
LE 6 MARS 2008


90416