Projet de loi S-243
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SUMMARY
This enactment establishes an independent Commissioner of the Environment and Sustainable Development who is directly accountable to both Houses of Parliament. It also makes related and consequential amendments to other Acts.
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SOMMAIRE
Le texte crée un poste indépendant de commissaire à l’environnement et au développement durable, qui relève directement des deux chambres du Parlement. Il apporte également des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois.
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Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca |
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca |
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