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Projet de loi S-229

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S-229
S-229
Second Session, Thirty-ninth Parliament,
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-229
PROJET DE LOI S-229
An Act to amend the Constitution Act, 1867 (Property qualifications of Senators)
Loi modifiant la Loi constitutionelle de 1867 (qualification des sénateurs en matière de propriété)


first reading, February 26, 2008
première lecture le 26 février 2008


THE HONOURABLE SENATOR BANKS

0723
L’HONORABLE SÉNATEUR BANKS