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Projet de loi S-227

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S-227
S-227
Second Session, Thirty-ninth Parliament,
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-227
PROJET DE LOI S-227
An Act to amend the National Capital Act (establishment and protection of Gatineau Park)
Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale (création et protection du parc de la Gatineau)


first reading, February 12, 2008
première lecture le 12 février 2008


THE HONOURABLE SENATOR SPIVAK

0442
L’HONORABLE SÉNATEUR SPIVAK