Projet de loi S-224
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur le Parlement du Canada afin d’exiger du premier ministre qu’il recommande au gouverneur général, dans les 180 jours suivant toute vacance au Sénat, une personne capable et ayant les qualifications voulues pour nomination au Sénat.
Il modifie également cette loi pour préciser l’ordre dans lequel les brefs d’élection partielle sont émis lorsque survient plus d’une vacance à la Chambre des communes.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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