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Projet de loi S-224

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S-224
S-224
Second Session, Thirty-ninth Parliament,
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56 Elizabeth II, 2007
56 Elizabeth II, 2007
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-224
PROJET DE LOI S-224
An Act to amend the Parliament of Canada Act (vacancies)
Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (sièges vacants)


first reading, December 13, 2007
première lecture le 13 décembre 2007


THE HONOURABLE SENATOR MOORE

0724
L’HONORABLE SÉNATEUR MOORE