Projet de loi S-218

SUMMARY

This enactment amends the Immigration and Refugee Protection Act to provide for the issuance of a victim protection permit that authorizes a foreign national who is a victim of human trafficking to remain in Canada as a temporary resident. A short-term permit may be issued for up to 180 days. A longer-term permit may be issued for a period of three years if there is a serious possibility that removal from Canada would be harmful to the victim, if the victim is willing to assist authorities in the investigation or prosecution of trafficking-related offences or if the issuance of the permit is otherwise justified in the circumstances. Provision is made for holders of victim protection permits to be eligible to receive health and social services.

The enactment also requires the Minister of Health to establish within the Department of Health a telephone hotline to assist victims of human trafficking and to provide for information services in the Department’s regional offices. It also requires the Minister to develop and implement a public awareness campaign respecting human trafficking.

SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés afin de prévoir la délivrance, à un étranger victime du trafic de personnes, d’une autorisation de protection lui permettant de demeurer au Canada à titre de résident temporaire. Un permis à court terme peut être délivré pour une période de 180 jours, alors qu’un permis à plus long terme peut être délivré pour une période de trois ans s’il existe une sérieuse possibilité que le renvoi du Canada porterait préjudice à la victime, si cette dernière accepte d’aider les autorités dans le cadre d’une enquête ou d’une poursuite relative à des activités de trafic de personnes, ou si la délivrance d’une autorisation est autrement justifiée dans les circonstances. Il est prévu que les détenteurs d’une autorisation de protection auront accès aux services médicaux et sociaux.

Le texte prévoit également l’obligation, pour le ministre de la Santé, d’établir au ministère de la Santé un service téléphonique d’urgence au soutien des victimes de trafic de personnes, et de mettre sur pied des services de renseignement dans ses bureaux régionaux. Le ministre doit de plus élaborer et mettre en œuvre une campagne de sensibilisation du public sur le trafic de personnes.

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http://www.parl.gc.ca

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