Projet de loi S-201
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S-201
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56 Elizabeth II, 2007
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-201
Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur la Banque du Canada (rapports financiers trimestriels)
première lecture le 17 octobre 2007
L’HONORABLE SÉNATEUR SEGAL