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Projet de loi S-2

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S-2
S-2
Second Session, Thirty-ninth Parliament,
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56 Elizabeth II, 2007
56 Elizabeth II, 2007
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-2
PROJET DE LOI S-2
An Act to amend the Canada-United States Tax Convention Act, 1984
Loi modifiant la Loi de 1984 sur la Convention Canada-États-Unis en matière d’impôts


AS PASSED
BY THE SENATE
NOVEMBER 21, 2007
ADOPTÉ
PAR LE SÉNAT
LE 21 NOVEMBRE 2007


90428