Passer au contenu

Projet de loi C-9

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-9
C-9
Second Session, Thirty-ninth Parliament,
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56 Elizabeth II, 2007
56 Elizabeth II, 2007
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-9
PROJET DE LOI C-9
An Act to implement the Convention on the Settlement of Investment Disputes between States and Nationals of Other States (ICSID Convention)
Loi de mise en oeuvre de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres États (Convention du CIRDI)


first reading, October 29, 2007
première lecture le 29 octobre 2007


NOTE

Printed, pursuant to Order made October 25, 2007, in the same form as Bill C-53 of the First Session of the Thirty-ninth Parliament, at date of prorogation.
NOTE

Imprimé, conformément à l'ordre adopté le 25 octobre 2007, sous la même forme que le projet de loi C-53 de la première session de la trente-neuvième législature à la date de prorogation.
THE MINISTER OF FOREIGN AFFAIRS

90398
LE MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES