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Projet de loi C-62

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C-62
C-62
Second Session, Thirty-ninth Parliament,
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-62
PROJET DE LOI C-62
An Act respecting not-for-profit corporations and certain other corporations
Loi régissant les organisations à but non lucratif et certaines personnes morales


first reading, June 13, 2008
première lecture le 13 juin 2008


THE SECRETARY OF STATE (SMALL BUSINESS AND TOURISM)

90470
LA SECRÉTAIRE D’ÉTAT (PETITE ENTREPRISE ET TOURISME)