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Projet de loi C-556

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur l’accès à l’information afin de mettre en oeuvre les modifications proposées en 2005 par le Commissaire à l’information du Canada.

Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca