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Projet de loi C-543

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2nd Session, 39th Parliament,
2e session, 39e législature,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-543
PROJET DE LOI C-543
An Act to amend the Criminal Code (abuse of pregnant women)
Loi modifiant le Code criminel (mauvais traitement d'une femme enceinte)
R.S., c. C-46

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. C-46

1. Paragraph 718.2(a) of the Criminal Code is amended by adding the following after subparagraph (ii.1):
1. L’alinéa 718.2a) du Code criminel est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (ii.1), de ce qui suit :
(ii.2) evidence that the offender, in committing the offence, abused a person who he or she knew, or ought to have known, was pregnant,
(ii.2) que l’infraction perpétrée par le délinquant constitue un mauvais traitement d’une personne qu’il savait ou aurait dû savoir être enceinte,
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada