Passer au contenu

Projet de loi C-542

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-542
C-542
Second Session, Thirty-ninth Parliament,
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-542
PROJET DE LOI C-542
An Act to amend the Employment Insurance Act (illness of child) and another Act in consequence
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (maladie d'un enfant) et une autre loi en conséquence


first reading, May 8, 2008
première lecture le 8 mai 2008


Mr. Brown (Leeds—Grenville)

392009
M. Brown (Leeds—Grenville)