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Projet de loi C-539

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C-539
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-539
Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (bruit et vibrations)

première lecture le 29 avril 2008

M. St-Cyr

392132

SOMMAIRE
Le texte vise à modifier les exigences portant sur le bruit et les vibrations produits par la construction ou l’exploitation de chemins de fer.

Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

2e session, 39e législature,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-539
Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (bruit et vibrations)
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1996, ch. 10
1. (1) Le passage de l’article 95.1 de la Loi sur les transports au Canada précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Obligation
95.1 La compagnie de chemin de fer qui construit ou exploite un chemin de fer est tenue de faire le moins de bruit et de vibrations possible, compte tenu des éléments suivants :
(2) L’article 95.1 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :
d) l’incidence possible sur les personnes qui résident en des lieux adjacents au chemin de fer.
2. Le paragraphe 95.3(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Plaintes et enquêtes
95.3 (1) Sur réception d’une plainte selon laquelle une compagnie de chemin de fer ne se conforme pas à l’article 95.1, l’Office peut, compte tenu des éléments visés à cet article, ordonner à celle-ci de prendre les mesures qu’il estime raisonnables pour faire le moins de bruit ou de vibrations possible lors de la construction ou de l’exploitation du chemin de fer.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada