Passer au contenu

Projet de loi C-530

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

SOMMAIRE
Le texte prévoit que le ministre des Affaires étrangères ou tout ministre responsable du respect des engagements contractés par le Canada aux termes de traités internationaux soumette à chaque chambre du Parlement un rapport décrivant les progrès accomplis par le Canada quant à la mise en oeuvre des traités internationaux dont celui-ci est signataire.

Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca