Projet de loi C-519
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SOMMAIRE
Le texte a pour objet de faire en sorte que le prévenu inculpé de sévices graves à la personne ne puisse obtenir une mise en liberté sous caution dans le cadre d’une entente entre le poursuivant et l’avocat de la défense que si le juge a été pleinement informé des éléments de preuve pertinents concernant la mise en liberté du prévenu dont dispose la poursuite, notamment ceux se rapportant à l’infraction reprochée et aux circonstances de sa perpétration.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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