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Projet de loi C-511

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C-511
C-511
Second Session, Thirty-ninth Parliament,
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-511
PROJET DE LOI C-511
An Act to amend the Criminal Code (means of communication for child luring)
Loi modifiant le Code criminel (moyens de communication liés à une infraction de leurre)
first reading, February 25, 2008
première lecture le 25 février 2008
Ms. Black

392114
Mme Black

SUMMARY
This enactment amends the Criminal Code to expand the offence of luring a child to include all means of communication.
SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel en étendant l’infraction de leurre pour y inclure tout moyen de communication.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

2nd Session, 39th Parliament,
2e session, 39e législature,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-511
PROJET DE LOI C-511
An Act to amend the Criminal Code (means of communication for child luring)
Loi modifiant le Code criminel (moyens de communication liés à une infraction de leurre)
R.S., c. C-46
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. C-46
1. The portion of subsection 172.1(1) of the Criminal Code before paragraph (a) is replaced by the following:
1. Le passage du paragraphe 172.1(1) du Code criminel précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Luring a child
172.1 (1) Every person commits an offence who, by any means, communicates with
172.1 (1) Commet une infraction quiconque communique par quelque moyen que ce soit avec :
Leurre
2. Subparagraph (a)(x) of the definition “designated offence” in subsection 490.011(1) of the Act is replaced by the following:
2. Le sous-alinéa a)(x) de la définition de « infraction désignée », au paragraphe 490.011(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
(x) section 172.1 (luring a child),
(x) l’article 172.1 (leurre),
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

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