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Projet de loi C-508

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C-508
C-508
Second Session, Thirty-ninth Parliament,
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-508
PROJET DE LOI C-508
An Act to amend the Nuclear Safety and Control Act (Minister)
Loi modifiant la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (ministre)


first reading, February 15, 2008
première lecture le 15 février 2008


Ms. Bell (Vancouver Island North)

392119
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord)



SUMMARY
This enactment designates the Minister of the Environment as the Minister for the purposes of the Nuclear Safety and Control Act.
SOMMAIRE
Le texte désigne le ministre de l’Environnement pour l’application de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

2nd Session, 39th Parliament,
2e session, 39e législature,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-508
PROJET DE LOI C-508
An Act to amend the Nuclear Safety and Control Act (Minister)
Loi modifiant la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (ministre)
1997, c. 9

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1997, ch. 9

1. The definition “Minister” in section 2 of the Nuclear Safety and Control Act is replaced by the following:
“Minister” means the Minister of the Environment.
1. La définition de « ministre », à l’article 2 de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, est remplacée par ce qui suit :
« ministre » Le ministre de l’Environnement.
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada