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Projet de loi C-494

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C-494
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56 Elizabeth II, 2007
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-494
Loi modifiant le Code criminel (identité sexuelle et expression sexuelle)

première lecture le 11 décembre 2007

M. Siksay

392094