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Projet de loi C-486

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2nd Session, 39th Parliament,
2e session, 39e législature,
56 Elizabeth II, 2007
56 Elizabeth II, 2007
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-486
PROJET DE LOI C-486
An Act to amend the Criminal Code (protection from sexual interference)
Loi modifiant le Code criminel (protection à l'encontre des contacts sexuels)
R.S., c. C-46

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. C-46

1. (1) Subsection 212(1) of the Criminal Code is amended by adding the following after paragraph (a):
1. (1) Le paragraphe 212(1) du Code criminel est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :
(a.1) communicates with anyone for the purpose of procuring, attempting to procure or soliciting another person to commit a sexual offence whether in or out of Canada,
a.1) communique avec une personne dans le but d’induire, de tenter d’induire ou de solliciter une autre personne à commettre une infraction sexuelle, soit au Canada, soit à l’étranger;
(2) Section 212 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):
(2) L’article 212 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
Meaning of “communicates”

(1.1) For the purposes of subsection (1), “communicates” means transmit, distribute, advertise or otherwise make available by any means.
(1.1) Pour l’application du paragraphe (1), « communiquer » s’entend du fait de transmettre, de distribuer, de publiciser ou de rendre disponible de toute autre façon.
Définition de « communiquer »

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada