Passer au contenu

Projet de loi C-486

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-486
C-486
Second Session, Thirty-ninth Parliament,
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56 Elizabeth II, 2007
56 Elizabeth II, 2007
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-486
PROJET DE LOI C-486
An Act to amend the Criminal Code (protection from sexual interference)
Loi modifiant le Code criminel (protection à l'encontre des contacts sexuels)


first reading, November 21, 2007
première lecture le 21 novembre 2007


Mrs. Smith

392075
Mme Smith