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Projet de loi C-47

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C-47
C-47
Second Session, Thirty-ninth Parliament,
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-47
PROJET DE LOI C-47
An Act respecting family homes situated on First Nation reserves and matrimonial interests or rights in or to structures and lands situated on those reserves
Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves


first reading, March 4, 2008
première lecture le 4 mars 2008


THE MINISTER OF INDIAN AFFAIRS AND NORTHERN DEVELOPMENT

90424
LE MINISTRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN