Projet de loi C-467
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SUMMARY
This enactment amends the Excise Tax Act to eliminate the goods and services tax (GST) on the sale of large durable medical equipment to certain charitable organizations or charitable foundations.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la taxe d’accise afin de soustraire à l’application de la taxe sur les produits et services (TPS) la vente d'équipement médical lourd durable à certaines oeuvres de bienfaisance ou fondations de bienfaisance.
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