Projet de loi C-454

1st Session, 39th Parliament,

1^re session, 39^e législature,

55-56 Elizabeth II, 2006-2007

55-56 Elizabeth II, 2006-2007

house of commons of canada

chambre des communes du canada

BILL C-454

PROJET DE LOI C-454

An Act to amend the Competition Act and to make consequential amendments to other Acts

Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d’autres lois en conséquence

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

R.S., c. C-34; R.S., c. 19 (2nd Supp.), s. 19

AMENDMENTS TO THE COMPETITION ACT

MODIFICATION DE LA LOI SUR LA CONCURRENCE

L.R., ch. C-34; L.R., ch. 19 (2^e suppl.), art. 19

1. Section 4.1 of the Competition Act is repealed.

1. L’article 4.1 de la Loi sur la concurrence est abrogé.

2. Paragraph 10(1)(b) of the Act is amended by striking out the word “or” at the end of subparagraph (ii) and by adding the following after subparagraph (iii):

2. L'alinéa 10(1)b) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (iii), de ce qui suit :

3. Subsection 45(1) of the Act is replaced by the following:

3. Le paragraphe 45(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Conspiracy

45. (1) Every one who conspires, combines, agrees or arranges with another person

(a) to limit the facilities for transporting, producing, manufacturing, supplying, storing or dealing in any product,

(b) to prevent, limit or lessen the manufacture or production of a product or to enhance unreasonably the price thereof,

(c) to prevent or lessen competition in the production, manufacture, purchase, barter, sale, storage, rental, transportation or supply of a product, or in the price of insurance on persons or property, or

(d) to otherwise restrain or injure competition,

is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding five years or to a fine not exceeding twenty-five million dollars or to both.

45. (1) Comment un acte criminel et encourt un emprisonnement maximal de cinq ans et une amende maximale de vingt-cinq millions de dollars, ou l'une de ces peines, quiconque complote, se coalise ou conclut un accord ou arrangement avec une autre personne :

Complot

a) soit pour limiter les facilités de transport, de production, de fabrication, de fourniture, d'emmagasinage ou de négoce d'un produit quelconque;

b) soit pour empêcher, limiter ou réduire la fabrication ou production d'un produit ou pour en élever déraisonnablement le prix;

c) soit pour empêcher ou réduire la concurrence dans la production, la fabrication, l'achat, le troc, la vente, l'entreposage, la location, le transport ou la fourniture d'un produit, ou dans le prix d'assurances sur les personnes ou les biens;

d) soit, de toute autre façon, pour restreindre la concurrence ou lui causer un préjudice.

Defence

Défense

4. Sections 50 and 51 of the Act are repealed.

4. Les articles 50 et 51 de la même loi sont abrogés.

5. The portion of section 66 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

5. Le passage de l’article 66 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Contravention of order under Part VII.1 or VIII

66. Every person who contravenes an order made under Part VII.1, except paragraph 74.1(1)(c) and subsection 74.1(1.1), or under Part VIII, except subsection 79(3.1), is guilty of an offence and liable

66. Quiconque contrevient à une ordonnance rendue en vertu de la partie VII.1, sauf l’alinéa 74.1(1)c) ou le paragraphe 74.1(1.1), ou en vertu de la partie VIII, sauf le paragraphe 79(3.1), commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

Ordonnances : parties VII.1 et VIII

6. Subsection 73(1) of the Act is replaced by the following:

6. Le paragraphe 73(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Jurisdiction of Federal Court

73. (1) Subject to this section, the Attorney General of Canada may institute and conduct any prosecution or other proceedings under section 34, any of sections 45 to 49 and section 61 or, where the proceedings are on indictment, under section 52, 52.1, 53, 55, 55.1 or 66, in the Federal Court, and for the purposes of the prosecution or other proceedings, the Federal Court has all the powers and jurisdiction of a superior court of criminal jurisdiction under the Criminal Code and under this Act.

73. (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, le procureur général du Canada peut entamer et diriger toutes poursuites ou autres procédures prévues par l’article 34, l’un des articles 45 à 49, l’article 61 ou, lorsqu’il s’agit de procédures par mise en accusation, par les articles 52, 52.1, 53, 55, 55.1 ou 66, devant la Cour fédérale, et, à l’égard de telles poursuites ou autres procédures, la Cour fédérale possède tous les pouvoirs et la compétence d’une cour supérieure de juridiction criminelle sous le régime du Code criminel et de la présente loi.

Compétence de la Cour fédérale

7. (1) The portion of subsection 74.1(1) of the French version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

7. (1) Le passage du paragraphe 74.1(1) de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Décision et ordonnance

74.1 (1) Le tribunal qui conclut, à la suite d’une demande du commissaire, qu’une personne a ou a eu un comportement susceptible d’examen visé par la présente partie peut ordonner à celle-ci :

74.1 (1) Le tribunal qui conclut, à la suite d’une demande du commissaire, qu’une personne a ou a eu un comportement susceptible d’examen visé par la présente partie peut ordonner à celle-ci :

Décision et ordonnance

(2) Subsection 74.1(1) of the Act is amended by striking out the word “and” at the end of paragraph (b) and by replacing paragraph (c) with the following:

(2) L'alinéa 74.1(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(c) to pay an administrative monetary penalty, in such manner as the court may specify, in an amount not exceeding

(i) in the case of an individual, $750,000 and, for each subsequent order, $1,000,000, or

(ii) in the case of a corporation, $10,000,000 and, for each subsequent order, $15,000,000; and

c) de payer, selon les modalités qu'il peut préciser, une sanction administrative pécuniaire maximale :

(i) dans le cas d’une personne physique, de 750 000 $ pour la première ordonnance et de 1 000 000 $ pour toute ordonnance subséquente,

(ii) dans le cas d’une personne morale, de 10 000 000 $ pour la première ordonnance et de 15 000 000 $ pour toute ordonnance subséquente;

(3) Section 74.1 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):

(3) L’article 74.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

Order

Ordonnance

Not-for-profit organization

Organisme à but non lucratif

Variation of order

Modification de l’ordonnance

(4) Subsections 74.1(3) and (4) of the Act are replaced by the following:

(4) Les paragraphes 74.1(3) et (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Saving

(3) No order may be made against a person under paragraph (1)(b) or (c) or subsection (1.1) where the person establishes that the person exercised due diligence to prevent the reviewable conduct from occurring.

(3) L’ordonnance prévue aux alinéas (1)b) ou c) ou au paragraphe (1.1) ne peut être rendue si la personne visée établit qu’elle a fait preuve de toute la diligence voulue pour empêcher le comportement reproché.

Disculpation

Purpose of order

(4) The terms of an order made against a person under paragraph (1)(b) or (c) or subsection (1.1) shall be determined with a view to promoting conduct by that person that is in conformity with the purposes of this Part and remedying any injury that has resulted, and not with a view to punishment.

(4) Les conditions de l’ordonnance rendue en vertu des alinéas (1)b) ou c) ou du paragraphe (1.1) sont fixées de façon à encourager le contrevenant à adopter un comportement compatible avec les objectifs de la présente partie, à remédier aux préjudices causés et non pas à le punir.

But de l’ordonnance

(5) Subsection 74.1(5) of the Act is amended by striking out the word “and” at the end of paragraph (g) and by replacing paragraph (h) with the following:

(5) L’alinéa 74.1(5)h) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(h) the gross revenue from sales affected by the conduct;

(l) any other relevant factor.

h) le revenu brut provenant des ventes sur lesquelles le comportement a eu une incidence;

l) toute autre circonstance pertinente.

8. The Act is amended by adding the following after section 74.11:

8. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 74.11, de ce qui suit :

Interim injunction

Ordonnance d’injonction provisoire

Statement to be included

Mention à ajouter

Where court shall not issue injunction

Annulation de l’ordonnance

Duration

Durée d’application

Notice of application by Commissioner

Préavis

Ex parte application

Audition ex parte

Duration of ex parte injunction

Durée d’application

Submissions to set aside

Demande d’annulation de l’ordonnance

Notice of application

Préavis

Duty of Commissioner

Obligation du commissaire

Definition of “dispose”

Définition de « disposer »

9. Section 75 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):

9. L'article 75 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

Damage awards

Dommages-intérêts

10. Subsection 77(3.1) of the Act is replaced by the following:

10. Le paragraphe 77(3.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Damage awards

(3.1) The Tribunal may make an award of damages under this section to a person granted leave under subsection 103.1(7).

(3.1) Le Tribunal peut accorder des dommages-intérêts au titre du présent article à la personne à laquelle une permission est accordée en vertu du paragraphe 103.1(7).

Dommages-intérêts

11. (1) The portion of subsection 78(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

11. (1) Le passage du paragraphe 78(1) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Definition of “anti-competitive act”

78. For the purposes of section 79, “anti-competitive act” means any abusive exploitation of a dominant position in the market, and includes any of the following acts:

78. Pour l'application de l'article 79, « agissement anti-concurrentiel » s'entend de l'exploitation abusive d'une position dominante sur le marché, notamment des agissements suivants :

Définition de « agissement anti-concurrentiel »

(2) Subsection 78(1) of the Act is amended by adding the word “and” at the end of paragraph (h) and by repealing paragraphs (j) and (k).

(2) Les alinéas 78(1)j) et k) de la même loi sont abrogés.

(3) Subsection 78(2) of the Act is repealed.

(3) Le paragraphe 78(2) de la même loi est abrogé.

12. (1) Section 79 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):

12. (1) L'article 79 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

Damage awards

Dommages-intérêts

(2) Subsections 79(3.1) to (3.3) of the Act are replaced by the following:

(2) Les paragraphes 79(3.1) à (3.3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Administrative monetary penalty

(3.1) Where the Tribunal makes an order against a person under subsection (1) or (2), it may also order them to pay, in any manner that the Tribunal may specify,

(a) an administrative monetary penalty in an amount not greater than $10,000,000 and, for each subsequent order under either of those subsections, an amount not greater than $15,000,000; and

(3.1) S’il rend une ordonnance en vertu des paragraphes (1) ou (2), le Tribunal peut aussi ordonner à la personne visée de payer, selon les modalités qu'il peut préciser :

Sanction administrative pécuniaire

a) une sanction administrative pécuniaire maximale de 10 000 000 $ et, pour toute ordonnance subséquente rendue en application de l'un de ces paragraphes, de 15 000 000 $;

Aggravating or mitigating factors

(3.2) In determining the amount of an administrative monetary penalty, the Tribunal shall take into account the following:

(a) the frequency and duration of the practice;

(b) injury to competition in the relevant market;

(c) the history of compliance with this Act by the person against whom the order is made;

(d) the gross revenue from sales affected by the practice;

(e) any actual or anticipated profits generated by the practice;

(f) the financial position of the person against whom the order is made; and

(g) any other relevant factor.

(3.2) Pour la détermination du montant de la sanction administrative pécuniaire, il est tenu compte des éléments suivants :

Facteurs à prendre en compte

a) la fréquence et la durée de la pratique;

b) le tort causé à la concurrence sur le marché pertinent;

c) le comportement antérieur de la personne visée par l’ordonnance, en ce qui a trait au respect de la présente loi;

d) le revenu brut provenant des ventes sur lesquelles la pratique a eu une incidence;

e) les avantages réels ou prévus découlant de la pratique;

g) toute autre circonstance pertinente.

Purpose of order

(3.3) The purpose of an order made against a person under subsection (3.1) is to promote practices by that person that are in conformity with the purposes of this section and not to punish that person.

(3.3) La sanction prévue au paragraphe (3.1) vise à encourager la personne visée par l’ordonnance à adopter une pratique compatible avec les objectifs du présent article et non pas à la punir.

But de la sanction

13. Section 79.1 of the English version of the Act is replaced by the following:

13. L’article 79.1 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Unpaid monetary penalty

79.1 The amount of an administrative monetary penalty imposed on a person under subsection 79(3.1) is a debt due to Her Majesty in right of Canada and may be recovered as such from that person in a court of competent jurisdiction.

79.1 The amount of an administrative monetary penalty imposed on a person under subsection 79(3.1) is a debt due to Her Majesty in right of Canada and may be recovered as such from that person in a court of competent jurisdiction.

Unpaid monetary penalty

14. (1) Subsections 103.1(1) and (2) of the Act are replaced by the following:

14. (1) Les paragraphes 103.1(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Leave to make application under section 75, 77 or 79

103.1 (1) Any person may apply to the Tribunal for leave to make an application under section 75, 77 or 79. The application for leave must be accompanied by an affidavit setting out the facts in support of the person's application under section 75, 77 or 79.

103.1 (1) Toute personne peut demander au Tribunal la permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 77 ou 79. La demande doit être accompagnée d'une déclaration sous serment faisant état des faits sur lesquels elle se fonde.

Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 77 ou 79

Notice

(2) The applicant must serve a copy of the application for leave on the Commissioner and any person against whom the order under section 75, 77 or 79 is sought.

(2) L'auteur de la demande en fait signifier une copie au commissaire et à chaque personne à l'égard de laquelle une ordonnance en vertu des articles 75, 77 ou 79 pourrait être rendue.

Signification

(2) Paragraph 103.1(3)(b) of the Act is replaced by the following:

(2) L'alinéa 103.1(3)b)de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(b) was the subject of an inquiry that has been discontinued because of a settlement between the Commissioner and the person against whom the order under section 75, 77 or 79 is sought.

b) soit ont fait l'objet d'une telle enquête qui a été discontinuée à la suite d'une entente survenue entre le commissaire et la personne à l'égard de laquelle une ordonnance en vertu des articles 75, 77 ou 79 pourrait être rendue.

(3) Subsection 103.1(4) of the Act is replaced by the following:

(3) Le paragraphe 103.1(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Application discontinued

(4) The Tribunal shall not consider an application for leave respecting a matter described in paragraph (3)(a) or (b) or a matter that is the subject of an application already submitted to the Tribunal by the Commissioner under section 75, 77 or 79.

(4) Le Tribunal ne peut être saisi d'une demande portant sur des questions visées aux alinéas (3)a) ou b) ou portant sur une question qui fait l'objet d'une demande présentée au Tribunal par le commissaire en vertu des articles 75, 77 ou 79.

Rejet

(4) Subsection 103.1(7) of the Act is replaced by the following:

(4) Le paragraphe 103.1(7) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Granting leave to make application under section 75, 77 or 79

(7) The Tribunal may grant leave to make an application under section 75, 77 or 79 if it has reason to believe that the applicant is directly and substantially affected in the applicants' business by any practice referred to in one of those sections that could be subject to an order under that section.

(7) Le Tribunal peut faire droit à une demande de permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 77 ou 79 s'il a des raisons de croire que l'auteur de la demande est directement et sensiblement gêné dans son entreprise en raison de l'existence de l'une ou l'autre des pratiques qui pourraient faire l'objet d'une ordonnance en vertu de ces articles.

Octroi de la demande

(5) Subsection 103.1(8) of the English version of the Act is replaced by the following:

(5) Le paragraphe 103.1(8) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Time and conditions for making application

(8) The Tribunal may set the time within which and the conditions subject to which an application under section 75, 77 or 79 must be made. The application must be made no more than one year after the practice that is the subject of the application has ceased.

(8) The Tribunal may set the time within which and the conditions subject to which an application under section 75, 77 or 79 must be made. The application must be made no more than one year after the practice that is the subject of the application has ceased.

Time and conditions for making application

(6) Subsection 103.1(10) of the Act is replaced by the following:

(6) Le paragraphe 103.1(10) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Limitation

(10) The Commissioner may not make an application for an order under section 75, 77 or 79 on the basis of the same or substantially the same facts as are alleged in a matter for which the Tribunal has granted leave under subsection (7), if the person granted leave has already applied to the Tribunal under section 75, 77 or 79.

(10) Le commissaire ne peut, en vertu des articles 75, 77 ou 79, présenter une demande fondée sur des faits qui seraient les mêmes ou essentiellement les mêmes que ceux qui ont été allégués dans la demande de permission accordée en vertu du paragraphe (7) si la personne à laquelle la permission a été accordée a déposé une demande en vertu des articles 75, 77 ou 79.

Limite applicable au commissaire

15. Section 103.2 of the Act is replaced by the following:

15. L'article 103.2 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Intervention by Commissioner

103.2 If a person granted leave under subsection 103.1(7) makes an application under section 75, 77 or 79, the Commissioner may intervene in the proceedings.

103.2 Le commissaire est autorisé à intervenir devant le Tribunal dans les cas où une personne autorisée en vertu du paragraphe 103.1(7) présente une demande en vertu des articles 75, 77 ou 79.

Intervention du commissaire

16. Section 104.1 of the Act is repealed.

16. L’article 104.1 de la même loi est abrogé.

17. Subsection 105(1) of the Act is replaced by the following:

17. Le paragraphe 105(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Consent agreement

105. (1) The Commissioner and a person in respect of whom the Commissioner has applied or may apply for an order under this Part, other than an interim order under section 103.3, may sign a consent agreement.

105. (1) Le commissaire et la personne à l’égard de laquelle il a demandé ou peut demander une ordonnance en vertu de la présente partie — exception faite de l’ordonnance provisoire prévue à l’article 103.3 — peuvent signer un consentement.

Consentement

18. The portion of subsection 106(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

18. Le passage du paragraphe 106(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Rescission or variation of consent agreement or order

106. (1) The Tribunal may rescind or vary a consent agreement or an order made under this Part other than an order under section 103.3 or a consent agreement under section 106.1, on application by the Commissioner or the person who consented to the agreement, or the person against whom the order was made, if the Tribunal finds that

106. (1) Le Tribunal peut annuler ou modifier le consentement ou l’ordonnance visés par la présente partie, à l’exception de l’ordonnance rendue en vertu de l’article 103.3 et du consentement visé à l’article 106.1, lorsque, à la demande du commissaire ou de la personne qui a signé le consentement, ou de celle à l’égard de laquelle l’ordonnance a été rendue, il conclut que, selon le cas :

Annulation ou modification du consentement ou de l’ordonnance

19. Paragraphs 110(4)(a) and (b) of the Act are replaced by the following:

19. Les alinéas 110(4)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(a) the aggregate value of the assets in Canada, determined as of such time and in such manner as may be prescribed, that would be owned by the continuing corporation that would result from the amalgamation or by corporations controlled by the continuing corporation, other than assets that are shares of any of those corporations, would exceed fifty million dollars, or such greater amount as may be prescribed; or

(b) the gross revenues from sales in or from Canada, determined for such annual period and in such manner as may be prescribed, generated from the assets referred to in paragraph (a) would exceed fifty million dollars, or such greater amount as may be prescribed.

a) la valeur totale des éléments d'actif au Canada, établie selon ce que les dispositions réglementaires prévoient à cette fin quant au moment à l'égard duquel ces éléments d'actif sont évalués et au mode de leur évaluation, et dont serait propriétaire la personne morale devant résulter de la fusion ou des personnes morales que contrôle la personne morale devant résulter de la fusion, autre que des éléments d'actif qui sont des actions de ces personnes morales, outrepasse cinquante millions de dollars ou telle autre valeur réglementaire plus élevée;

b) le revenu brut provenant de ventes au Canada ou provenant du Canada et réalisées en raison des éléments d'actif mentionnés à l'alinéa a), établi selon ce que les dispositions réglementaires prévoient à cette fin quant au mode d'évaluation de ce revenu et à la période annuelle pour laquelle il est évalué, outrepasse cinquante millions de dollars ou telle autre valeur réglementaire plus élevée.

CONSEQUENTIAL AMENDMENTS

MODIFICATIONS CORRÉLATIVES

R.S., c. 19 (2nd Supp.)

Competition Tribunal Act

Loi sur le Tribunal de la concurrence

L.R., ch. 19 (2^e suppl.)

20. Subsection 11(1) of the Competition Tribunal Act is replaced by the following:

20. Le paragraphe 11(1) de la Loi sur le Tribunal de la concurrence est remplacé par ce qui suit :

Hearing of applications

11. (1) The Chairman of the Tribunal, sitting alone, or a judicial member designated by the Chairman, sitting alone, may hear and dispose of applications under section 74.111, subsection 100(1), section 103.1 or 103.3 or subsection 104(1) of the Competition Act and any related matters.

11. (1) Le président, siégeant seul, ou un juge désigné par le président et siégeant seul, peut statuer sur les demandes d’ordonnance présentées en application de l’article 74.111, du paragraphe 100(1), des articles 103.1 ou 103.3 ou du paragraphe 104(1) de la Loi sur la concurrence ainsi que sur toute question afférente.

Demandes

2003, c. 22

Public Service Modernization Act

Loi sur la modernisation de la fonction publique

2003, ch. 22

21. Paragraph 224(z.18) of the Public Service Modernization Act is repealed.

21. L’alinéa 224z.18) de la Loi sur la modernisation de la fonction publique est abrogé.

COORDINATING AMENDMENTS

DISPOSITIONS DE COORDINATION

Bill C-41

22. (1) Subsections (2) and (3) apply if Bill C-41, introduced in the 1st session of the 39th Parliament and entitled An Act to amend the Competition Act (the “other Act”), receives royal assent.

22. (1) Les paragraphes (2) et (3) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi C-41, déposé au cours de la 1^re session de la 39^e législature et intitulé Loi modifiant la Loi sur la concurrence (appelé « autre loi » au présent article).

Projet de loi C-41

(2) If the other Act comes into force after this Act, then, on the coming into force of the other Act, that other Act is repealed.

(2) Si l’entrée en vigueur de l’autre loi est postérieure à celle de la présente loi, à l’entrée en vigueur de l’autre loi, cette autre loi est abrogée.

(3) If the other Act comes into force on the same day as this Act, then this Act is deemed to have come into force after the other Act.

(3) Si l’entrée en vigueur de l’autre loi et celle de la présente loi sont concomitantes, la présente loi est réputée être entrée en vigueur après l’autre loi.